Décret du 10 février 2010 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution

NOR : IOCD1001552D



J.O du 12/02/2010 (Texte 44)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par décret en date du 10 février 2010, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Niort-
Mougon Val-de-Sèvre, dont le siège est 6, rue de l'Ancien-Champ-de-Foire, à Niort (Deux-Sèvres), qui accepte
ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mougon, qui a décidé sa
dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.