Décret du 10 février 2010 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR : JUSB1002536D



J.O du 12/02/2010 (Texte 87)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 10 février 2010 :
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.