Décret du 11 mars 2010 portant nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : BCFL1005706D



J.O du 12/03/2010 (Texte 67)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Par décret en date du 11 mars 2010 :
M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission
des infractions fiscales.
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléante de Mme Trupin (Claude), conseiller maître à la Cour des
comptes.
M. Doyelle (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission
des infractions fiscales.