Décret du 12 janvier 2010 portant mutation et fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0931709D



J.O du 14/01/2010 (Texte 47)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Par décret du Président de la République du 12 janvier 2010, M. Francis CAHUZAC, président de section de
chambre régionale des comptes et procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale
des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est muté à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées à
compter du 5 janvier 2010.
Il est mis fin, à cette même date, à la délégation de M. Francis CAHUZAC dans les fonctions de procureur
financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.