Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu l'article 2 de la loi no 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux
dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;
Vu le décret du 27 novembre 1967 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux personnels
titulaires du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,
Décrète :
Art. 1er. - Il est alloué aux cadres dirigeants civils et militaires de la DGSE une indemnité de sujétions
spéciales destinée à compenser les contraintes opérationnelles auxquelles ils sont assujettis.
Art. 2. - Le montant global de l'indemnité de sujétions spéciales ainsi que les fonctions y ouvrant droit
sont fixés par un arrêté du Premier ministre, qui ne sera pas publié au Journal officiel.
Pour les directeurs de la DGSE, l'indemnité de sujétions spéciales peut se cumuler à l'indemnité de
performance. Ce cumul ne peut excéder le double de l'indemnité de performance.
Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN