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Décret du 13 avril 2010 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes - M. OUDOT DE DAINVILLE (Etienne)

NOR : JUSC1008236D



J.O du 15/04/2010 (Texte 36)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret en date du 13 avril 2010, est nommé membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes en
qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jérôme HAAS : M. Etienne
OUDOT DE DAINVILLE, sous-directeur « marchés financiers et compétitivité des entreprises », à la direction
générale du Trésor.