Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du
Gouvernement ;
Vu le décret no 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Xavier Patier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de
l'information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement.
Art. 2. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON