Décret du 13 juillet 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association et autorisant la dévolution de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

NOR : IOCD0928781D



J.O du 16/07/2010 (Texte 31)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par décret en date du 13 juillet 2010 :
Sont approuvées les délibérations des 5 juin 2007 et 23 janvier 2008 par lesquelles l'assemblée générale
extraordinaire de l'association dite « Association départementale d'hygiène sociale - Comité de la Vienne contre
la tuberculose et les maladies respiratoires », dont le siège est à Poitiers (86), a décidé la dissolution de
l'association et la dévolution de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national
contre les maladies respiratoires ».
Est abrogé le décret du 13 février 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association
dite « Association départementale d'hygiène sociale - Comité de la Vienne contre la tuberculose et les maladies
respiratoires ».