Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 9 février 2005 modifié autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de
l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu les propositions des préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme,
Décrète :
Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté
interministériel du 17 décembre 1973, est autorisée pour une période de cinq années à exercer le droit de
préemption dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, sur tous biens immobiliers à utilisation
agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à
paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si
les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme
n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de Picardie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et
de la Somme est fixée à cinquante ares. Cette superficie est fixée à trois ares dans les zones viticoles AOC du
département de l'Aisne et à zéro are dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon,
Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).
Ce seuil est également ramené à zéro :
pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et
« ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus
publics) ;
dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
mentionnés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article
L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou
arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le
cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée à bénéficier
des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires
désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à
l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une
superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.
Art. 5. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE