Décret du 15 février 2010 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant les modifications apportées aux statuts de cette association

NOR : IOCD0919982D



J.O du 17/02/2010 (Texte 13)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par décret en date du 15 février 2010 :
Sont approuvés les nouveaux statuts (1) de l'association dite « La Famille adoptive française », reconnue
d'utilité publique par décret du 29 septembre 1983, et dont le siège est à Paris (75).
Est approuvée la délibération du 15 janvier 2009 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Les
Nids de Paris », dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son
patrimoine à l'association dite « La Famille adoptive française.
Est abrogé le décret du 7 octobre 1957 qui a reconnu d'utilité publique cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.