Warning: opendir(/home/netjo/www/inc/quickcache/tmp) [function.opendir]: failed to open dir: No such file or directory in /home/netjo/www/inc/quickcache/type/file.php on line 106

Warning: readdir(): supplied argument is not a valid Directory resource in /home/netjo/www/inc/quickcache/type/file.php on line 114
Décret du 16 avril 2010 portant abrogation du décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) et du décret du 10 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NetJO.fr


Décret du 16 avril 2010 portant abrogation du décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) et du décret du 10 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFD1009634D



J.O du 18/04/2010 (Texte 27)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la défense

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 62-1 et R.* 21
à R.* 26,
Décrète :
Art. 1er. - Sont abrogés :
1° Le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) ;
2° Le décret du 10 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du
centre de réception de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN