Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont
admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303
du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,
maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
FIN DE MAINTIEN
à la retraite
en activité en surnombre
M. Jacques NUNEZ, conseiller à la Cour de cassation
11 février 2010
10 février 2013
Mme Marie-Elisabeth PONROY, conseiller à la Cour de cassation
8 juillet 2010
7 juillet 2013
Mme Odile FALLETTI, avocat général à la Cour de cassation
7 août 2010
6 août 2013
M. Henri BLONDET, conseiller à la Cour de cassation
10 septembre 2010
9 septembre 2013
M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation
6 novembre 2010
5 novembre 2013
M. Denis BARTHELEMY, conseiller à la Cour de cassation
28 janvier 2011
27 janvier 2014