Décret du 16 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

NOR : IMIK1011040D



J.O du 18/06/2010 (Texte 95)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Par décret en date du 16 juin 2010, sont nommés à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de représentants du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Titulaire :
M. Claude GONZALEZ, directeur honoraire de préfecture.
Suppléants :
M. Jean-Michel BERTIN, directeur honoraire de préfecture, premier suppléant,
M. Bernard BOULOGNE, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, second suppléant.