Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et
à la compétitivité des territoires ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret no 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du
territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret du 5 janvier 2010 portant délégation de signature au délégué interministériel à l'aménagement
du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret du 27 avril 2010 portant nomination d'un directeur à la délégation interministérielle à
l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations
économiques,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à
l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, délégation est donnée à M. Yannick
Imbert, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
chargé de l'accompagnement des mutations économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace
rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états
exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la
gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à
l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Yannick Imbert, directeur à
la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de
l'accompagnement des mutations économiques, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à
l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents
visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
MICHEL MERCIER