Décret du 17 mai 2010 portant nomination de membres de la commission des infractions fiscales

NOR : BCRE1011127D



J.O du 19/05/2010 (Texte 55)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Par décret en date du 17 mai 2010 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de
M. Christnacht (Alain), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléante de la commission des infractions fiscales
de Mme Imbert-Quaretta (Mireille), conseiller d'Etat.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Glaser (Emmanuel), conseiller
d'Etat.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. de L'Hermite (Jean), conseiller
d'Etat.