Décret du 18 décembre 2008 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française En application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.
NOR : IMIC0829780D
J.O du 20/12/2008 (Texte 129)
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Naturalisations et réintégrations
En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, pris
après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et
à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet
d'une publication sous forme électronique.
Ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.