Décret du 18 janvier 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA1200266D



J.O du 20/01/2012 (Texte 48)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, Mme Yannick MOREAU, présidente
de section, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admise à faire valoir ses droits à la
retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2011.
Mme Yannick MOREAU est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenue en activité en
surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.