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Décret du 18 janvier 2012 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA1200952D



J.O du 20/01/2012 (Texte 56)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, M. Soli (Patrick), magistrat de chambre
régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.