Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2010, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du
second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément aux dispositions de l'article 43
du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du
9 juin 2009 au 8 juin 2010 inclus.