Décret du 18 mars 2010 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : JUSA1006431Z



J.O du 01/04/2010 (Texte 79)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2010, édition électronique, texte no 57, compléter l'insertion
comme suit : « ... à compter du 15 avril 2010 ».