Décret du 1er février 2010 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et mutation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX1002010D



J.O du 03/02/2010 (Texte 55)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Par décret du Président de la République en date du 1er février 2010, il est mis fin à la délégation de
Mme Sanchez (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de
procureur financier, près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2010.
Mme Sanchez (Catherine) est détachée auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur à temps
plein, pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du parquet général, pour une durée de trois mois
à compter du 1er avril 2010.