Décret du 1er mars 2010 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - Mme CHILD (Maud)

NOR : CPTX1005102D



J.O du 03/03/2010 (Texte 42)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, Mme Maud Child, présidente de section
de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère
public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.