Par décret du Président de la République en date du 2 février 2010, les magistrats dont les noms suivent sont
admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303
du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,
maintenus en activité en surnombre :
M. Marc DOMINGO, avocat général à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 7 avril 2010 ;
Fin de maintien en activité en surnombre : 6 avril 2013.
Mme Marie-Françoise OUVRAY, épouse MARAIS, conseiller à la Cour de cassation :
Date de mise à la retraite : 20 mai 2010 ;
Fin de maintien en activité en surnombre : 19 mai 2013.