Décret du 20 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Mme IMBERT-QUARETTA (Mireille)

NOR : MCCB1001377D



J.O du 22/01/2010 (Texte 98)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la culture et de la communication

Par décret en date du 20 janvier 2010, Mme Mireille Imbert-Quaretta est nommée présidente de la
commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des
droits sur internet.