Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier
1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, première substitute à l'administration centrale du ministère de
la justice et des libertés, est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces à compter du 1er mars
2010, en remplacement de M. Jean-Marie Huet, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. - Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE