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Décret du 22 février 2010 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB1004804D



J.O du 23/02/2010 (Texte 45)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la
magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
Mme Odile FALLETTI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, conseiller à la cour d'appel de Paris.