Décret du 22 juin 2009 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms En application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.

En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, pris
après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et
à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet
d'une publication sous forme électronique.
Ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.