Décret du 23 décembre 2011 rapportant un décret de réintégration En application du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.
NOR : IOCN1127922D
J.O du 27/12/2011 (Texte 132)
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Naturalisations et réintégrations
En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, pris
après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et
à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet
d'une publication sous forme électronique.
Ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier.