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Décret du 23 juin 2010 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB1015672D



J.O du 25/06/2010 (Texte 52)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la
magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Roger Grass, magistrat honoraire, est nommé conseiller à la
Cour de cassation en service extraordinaire.