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Décret du 25 août 2010 portant mutation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX1020363D



J.O du 27/08/2010 (Texte 37)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, il est mis fin à la délégation de
Mme Gandon (Anne), première conseillère de chambre régionale des comptes dans les fonctions de procureur
financier, près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, à compter du
1er octobre 2010.
Mme Gandon (Anne), première conseillère de chambre régionale des comptes, est mutée à la chambre
régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2010.
A compter de cette date, Mme Gandon (Anne) est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la
chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée de l'intérim du ministère public près
la chambre régionale des comptes de Corse.