Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat
général des affaires européennes ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et
de l'emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires
européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous
documents et certifications de services faits, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires
européennes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires
européennes, Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Emmanuel Barbe, secrétaires généraux
adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, Mme Suzanne von Coester, conseillère
juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources
humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite
des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Art. 3. - Le décret du 29 décembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires
européennes) est abrogé.
Art. 4. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE