Décret du 25 février 2010 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois », accordée à la société Petrorep

NOR : DEVE0925805D



J.O du 27/02/2010 (Texte 2)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Par décret en date du 25 février 2010, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois », accordée à la société Petrorep, portant sur le territoire
des communes de Bouleurs, Boutigny, Coulommes, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Montceaux-lès-
Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy-les-Meaux, Vaucourtois et
Villemareuil est prolongée jusqu'au 1er décembre 2024.
Le cahier des charges annexé au décret du 7 novembre 1964 attribuant à la Société pétrolière de recherches
dans la région parisienne, aujourd'hui dénommée « Petrorep », la concession de mines d'hydrocarbures liquides
ou gazeux, dite « Concession de Coulommes-Vaucourtois », pour une durée de cinquante ans est abrogé.