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Décret du 25 janvier 2012 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

NOR : PRMX1202318D



J.O du 26/01/2012 (Texte 31)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Par décret en date du 25 janvier 2012, sont nommées membres de la Commission d'accès aux documents
administratifs, en qualité de personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix, à compter du
9 février 2012 :
Mme Marie PICARD, conseiller d'Etat, membre titulaire ;
Mme Irène LUC, magistrate, membre suppléant.