Décret du 25 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

NOR : IMIK1014877D



J.O du 27/06/2010 (Texte 41)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Par décret du Premier ministre en date du 25 juin 2010, sont nommés à la commission prévue à l'article
D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Mme Françoise LE BIHAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe honoraire, en qualité de premier suppléant
du président.
M. Alain LE SEAC'H, conseiller des affaires étrangères honoraire, en qualité de second suppléant du
président.