Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Jean-Michel BELORGEY, président
de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du
3 novembre 2009.
M. Jean-Michel BELORGEY est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en
surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986
relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.