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Décret du 26 août 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB1018467D



J.O du 28/08/2010 (Texte 83)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Bernard VALETTE, premier président
de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 8 août 2009, autorisé sur sa demande à prolonger son
activité, en application des dispositions des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984
relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est admis à faire valoir ses droits à la
retraite à compter du 18 novembre 2010 et radié des cadres de la magistrature à compter de cette même date.