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Décret du 26 août 2010 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB1018509D



J.O du 28/08/2010 (Texte 75)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la
magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Olivier Guérin, juge d'instruction au tribunal de grande
instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à
compter du 1er juin 2010.