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Décret du 26 août 2010 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA1017547D



J.O du 28/08/2010 (Texte 82)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010 :
Mme Gondouin (Geneviève), professeure des universités, est intégrée en qualité de premier conseiller du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2010.
Mme Séna (Dominique), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2010.