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Décret du 26 août 2010 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Tastet-Susbielle (Françoise)

NOR : JUSA1017546D



J.O du 28/08/2010 (Texte 81)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, Mme Tastet-Susbielle (Françoise),
administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2010.