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Décret du 27 août 2010 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB1017683D



J.O du 29/08/2010 (Texte 47)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, Mme Catherine Gay, épouse Vandame,
magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint,
à compter du 10 juillet 2010, pour une durée d'un an.