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Décret du 27 juillet 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB1018306D



J.O du 29/07/2010 (Texte 33)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent
sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique
no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de
cassation, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
FIN DE MAINTIEN
à la retraite
en activité en surnombre
Mme Gervaise TAFFALEAU, épouse KNOLL, avocat général près la Cour de cassation
17 octobre 2010
16 octobre 2013
M. Alexandre LINDEN, conseiller à la Cour de cassation
14 décembre 2010
13 décembre 2013
Mme Marie-France LAGRANGE, épouse MAZARS, conseiller à la Cour de cassation
10 janvier 2011
9 janvier 2014
Mme Marie-Louise GILIBERT, épouse DESGRANGES, conseiller à la Cour de cassation
24 mars 2011
23 mars 2014