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Décret du 27 juillet 2010 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Souteyrand (Eric)

NOR : JUSA1018588D



J.O du 29/07/2010 (Texte 34)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. Souteyrand (Eric), administrateur
civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel à compter du 1er juillet 2010.