Décret du 28 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales - Mme VAUTRIN (Catherine)

NOR : ECEC0930855D



J.O du 30/01/2010 (Texte 47)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Par décret en date du 28 janvier 2010, Mme Catherine VAUTRIN, députée, est nommée présidente de la
commission d'examen des pratiques commerciales.