Décret du 28 octobre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif net à deux établissements publics

NOR : IOCD0911289D



J.O du 30/10/2009 (Texte 38)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par décret en date du 28 octobre 2009 :
Sont approuvées les délibérations des 30 juin 2004 et 20 novembre 2008 par lesquelles l'assemblée générale
extraordinaire de l'association dite « Centre aéré de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi », dont le siège est à
Maisons-Laffitte (Yvelines), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net au Centre
communal d'action sociale de Maisons-Laffitte et au Centre communal d'action sociale du Mesnil-le-Roi.
Est abrogé le décret du 13 octobre 1980 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association
dite « Centre aéré de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi ».