Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son
article 67 ;
Vu le décret no 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi no 2008-1425 du
27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à
l'euro symbolique ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil municipal du 29 mai 2009 de la commune de Limoges (87),
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Limoges (87), de
l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
SUPERFICIE
SHON DU BÂTI
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
et localisation
cadastrales
de l'emprise (sous
(sous réserve
de l'emprise
réserve d'arpentage)
d'arpentage)
Terrain
Constructions
Total
« M a n è g e d e
Section CW
2 001 m2
1 298 m2
500 000 0
500 000
Montrouge », sis rue
no 38
Armand-Barbès, à
Limoges (87)
Art. 2. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et
le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN