Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret no 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 novembre 2007 portant nomination du président de la mission interministérielle aux
rapatriés ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2009-895 du 24 juillet 2009 modifiant le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux
attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle
aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,
arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle
aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou
à la gestion administrative des crédits inscrits au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables », action no 4, destinés à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la
mission « Logement et ville ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces
justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation
de la dépense.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er
et 2 sont exercées par M. Jean-Pierre Colas, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les
délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry
Jorant, directeur du cabinet du président de la mission interministérielle aux rapatriés.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les
délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène
Lagleyre, chef du service central des rapatriés.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lagleyre, les délégations prévues aux articles 1er et 2
sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Serge Latour, chef adjoint du service central des
rapatriés.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO