Décret du 29 décembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique

NOR : IOCD0914385D



J.O du 01/01/2010 (Texte 25)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par décret en date du 29 décembre 2009 :
­ est approuvée la délibération du 11 septembre 2008 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de
l'association dite « Association Notre-Dame-de-Grâce », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), a
décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation
d'Auteuil » ;
­ est abrogé le décret du 25 mars 1924 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de
l'association dite « Association Notre-Dame-de-Grâce ».