Décret du 29 janvier 2010 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme DEVILLE (Elisabeth)

NOR : JUSB1000551D



J.O du 31/01/2010 (Texte 16)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, Mme Elisabeth DEVILLE, épouse
LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à
compter du 20 février 2010.