Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
Considérant que le conseil municipal de Vert-le-Petit a refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 et
le budget primitif 2010 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le budget
primitif 2010 de la commune de Vert-le-Petit a été arrêté par le préfet de l'Essonne le 14 juin 2010 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Vert-le-Petit entravent
l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le conseil municipal de Vert-le-Petit est dissous.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX