Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, les magistrats dont les noms suivent
sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique
no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
FIN DE MAINTIEN
à la retraite
en activité en surnombre
Mme Hélène MAGLIANO
Avocat général à la Cour de cassation
4 décembre 2009
3 décembre 2012
M. Jean-Louis GILLET
Président de chambre à la Cour de cassation
21 décembre 2009
20 décembre 2012
M. Jean-Claude ROGNON
Conseiller à la Cour de cassation
7 janvier 2010
6 janvier 2013